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Le Syndicat Intercommunal d'Énergies d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre intègre différentes compétences structurées en quatre pôles : les énergies, l'e-administration, l'équipement et l'environnement. Acteur majeur du développement durable de la Nièvre, le SIEEEN intervient pour améliorer le cadre de vie des Nivernais depuis 1946.

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La précarité énergétique et le Fonds solidarité logement (FSL)

 

Géré par les Départements depuis l'entrée en vigueur de la loi relatives aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, le Fonds solidarité logement (FSL) permet à des ménages en difficulté de bénéficier d'aides financières pour louer, se maintenir dans un logement du parc privé ou public ou régler leurs factures d'énergies. Plusieurs organismes et institutions abondent ce fonds : le Conseil général, le SIEEEN, la CAF, les communes, EDF, GDF et les bailleurs sociaux.

Le FSL-Énergie est un dispositif mis en place pour aider les personnes en situation de précarité à avoir accès à l'électricité et au gaz. En Nièvre, il répond à deux objectifs majeurs :

  • Apporter une aide d'urgence qui pallie les factures impayées

  • Organiser des actions de prévention auprès des ménages en difficulté afin de les aider pour l'avenir à mieux maîtriser leurs consommations d'énergies

 

La procédure en cas d'impayés

 

 

Les fournisseurs d'énergies doivent respecter les mesures définies par le décret du 11 août 2005 en cas d'impayés ou de dettes des ménages.

Si les factures ne sont pas acquittées sous quinzaine et en cas d'échec de leur recouvrement, votre fournisseur d'énergie en informe le maire de votre commune et le Conseil général. Il vous réfère aux services sociaux, vous avez alors un délai de 15 jours pour régler la somme qui vous est réclamée.

Une puissance minimale est maintenue pendant ces 15 jours, temps nécessaire pour constituer et déposer un dossier auprès du Fonds solidarité logement (FSL). Le FSL informe vos fournisseurs d'énergies de votre démarche. Grâce à ce dépôt, les ménages en situation précaire peuvent bénéficier du maintien de leur fourniture d'énergies.

Toute demande FSL est faite sur dossier et doit comporter les pièces suivantes : la ou les facture(s) impayée(s), une fiche diagnostic établie par le fournisseur d'énergie et des justificatifs de ressources.

Pour déposer un dossier FSL vos conditions de ressources ne doivent pas dépasser 375 € pour une personne ; 536 € pour 2 personnes ; 640 € pour 3 personnes ; 810 € pour 4 personnes et 980 € pour 5 personnes. Si vos revenus sont supérieurs à ces plafonds, vous pouvez vous adresser à votre CAF qui étudiera votre situation pour débloquer une aide financière éventuelle.

La commission FSL a un mois pour instruire votre dossier. Durant cette période, les coupures d'énergies sont interdites. Si une aide vous est accordée pour pallier une partie de vos impayés, votre fournisseur d'énergie doit vous communiquer les modalités du solde restant à votre charge.

Pour monter un dossier FSL, vous pouvez vous adresser au bureau du service social de votre commune, au SIEEEN ou au Conseil général de la Nièvre auprès des Unités territoriales d'actions médico-sociales (UTAMS).

En cas de coupure, il vous est aussi possible de vous rapprocher de l'association nationale Droit à l'énergie - Stop aux coupures : http://stopauxcoupures.free.fr/